Article L242-13 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Lorsque la livraison de biens taxés sur la marge est un transfert intra-européen de biens effectué par l'assujetti-revendeur au sens de l'article L. 211-44, la base d'imposition est nulle.