Article L241-28 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

La livraison de produits du tabac par un assujetti ne relevant pas de l'article L. 241-27 relève d'une exonération dérogatoire.