Article L235-30 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

L'entité éligible mentionnée à l'article L. 235-17 est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'opération mentionnée à ce même article.