Article L233-24 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Le destinataire de l'opération pour laquelle un taux nul a été constaté en application de l'article L. 233-22 est redevable de la taxe lorsque les conditions d'application de ce taux nul ne sont pas remplies.