L'affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée aux personnes morales autres que l'Etat est déterminée par les dispositions suivantes :
1° Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ;
2° Les II à VIII de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
3° Le V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
4° Le IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
5° Le XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.