Article L213-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)
Les règles relatives au montant de la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles du présent chapitre.