Article L212-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)
Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles du présent chapitre.