Article 21 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

I. - Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le chapitre II est ainsi rétabli :
a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Taxe générale sur les activités polluantes » ;
b) Il comprend les articles 299 à 299 septies ;
2° Le chapitre III est ainsi rétabli :
a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports » ;
b) Il comprend l'article 300 bis ;
3° Le chapitre XI est ainsi rétabli :
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Redevances de contrôle à l'importation » ;
b) Il comprend les articles 302 bis X et 302 bis XA mentionnés au II du présent article.
II. - Les articles du code des douanes figurant dans la première colonne du tableau suivant sont transférés aux articles figurant dans la seconde colonne du même tableau :

III. - Dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, des actes de l'administration, y compris les titres exécutoires, et des contrats en cours les références aux dispositions des articles du code des douanes mentionnées dans la première colonne du tableau du II sont remplacées par des références aux dispositions des articles du code général des impôts mentionnés dans la seconde colonne du tableau du II.
IV. - Le présent article entre en vigueur le 31 mars 2026.