Article 20 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

I. - Au 1^er juillet 2030, le titre I^er du livre II du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article L. 216-12, les mots : « a renseigné les informations requises dans l'état récapitulatif de ses échanges intra-européens déposé dans les conditions prévues à l'article L. 216-54 » sont remplacés par les mots : « a transmis les informations correctes relatives à l'opération en application de l'article L. 216-55 » ;
2° Au 2° de l'article L. 216-12, les mots : « a renseigné l'opération concernée dans l'état récapitulatif de ses échanges intra-européens déposé dans les conditions prévues à l'article L. 216-54 » sont remplacés par les mots : « a transmis les informations correctes relatives à l'opération en application de l'article L. 216-55 » ;
3° L'article L. 216-54 est abrogé.
II. - Au 1^er juillet 2030, le livre II du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 du I de l'article 1737, les mots : « ou les états récapitulatifs prévus à l'article L. 216-54 du même code » sont supprimés ;
2° A l'article 1788 A :
a) Les a du 1 et a du 2 sont abrogés ;
b) Le 2 est complété par un c ainsi rédigé :
« c. Le manquement à l'obligation d'information prévue à l'article L. 216-12 du code des impositions sur les biens et services. »
III. - Au 1^er juillet 2030, le b du 1° du V de l'article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est abrogé.