I. - Le livre II du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas du 5 de l'article 1671 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 5. L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la retenue à la source. » ;
2° A la section III du chapitre premier :
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Garantie d'accise sur les alcools et droit de licence des débitants de tabacs » ;
b) A l'article 1698 D, les mots : « les droits, impôts ou taxes correspondants » sont remplacés par les mots : « le droit de licence » ;
3° A l'article 1727 :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est également applicable à la sortie de biens d'un régime fiscal autorisé d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article L. 211-59 du code des impositions sur les biens et services, lorsque les conditions de placement et de maintien sous ce régime n'ont pas été respectés. » ;
b) Après le premier alinéa du 1 du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du premier alinéa du présent 1 au cas mentionné au second alinéa du I du présent article, la date à laquelle l'impôt devait être acquitté est remplacée par celle de l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l'opération exonérée. » ;
4° A l'article 1737 :
a) Au I :
i) Au 1, lest mots : « mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles » sont remplacés par les mots : « devant figurer sur les factures en application de l'article L. 216-41 du code des impositions sur les biens et services ou les états récapitulatifs prévus à l'article L. 216-54 du même code » ;
ii) A la première phrase du 3 et au dernier alinéa, la référence : « 290 quinquies » est remplacée par les mots : « L. 221-39 du même code » ;
b) A la première phrase du II, les mots : « les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies » sont remplacés par les mots : « les documents mentionnés aux articles L. 216-33 ou L. 221-39 du même code » ;
c) Au III, les mots : « à l'article 289 bis » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 216-44 du même code » ;
d) Au IV, les mots : « opérateur d'une plateforme de dématérialisation » sont remplacés par les mots : « intermédiaire mentionné à l'article L. 215-39 du code des impositions sur les biens et services » et les mots : « mentionnées au II de l'article 289 bis » sont remplacés par les mots : « résultant de l'article L. 216-44 du même code » ;
5° Au II de l'article 1740 D :
a) Au 1° :
i) A la première phrase, les mots : « du IV des articles 283 bis ou 293 A ter » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 217-8 du code des impositions sur les biens et services » ;
ii) A la seconde phrase, les mots : « des mêmes articles 283 bis ou 293 A ter » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 80 PA du livre des procédures fiscales » ;
b) Au 4°, les mots : « l'opérateur sur le fondement du quatrième alinéa du 1 de l'article 293 A ou du 2° du V de l'article 256 du présent code » sont remplacés par les mots : « le facilitateur numérique au titre de l'opération mentionnée au 2° de l'article L. 211-175 du code des impositions sur les biens et services ou de l'importation mentionnée à l'article L. 215-22 du même code » ;
6° Au premier alinéa de l'article 1750, les mots : « le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
7° A l'article 1754 :
a) Au II, les mots : « applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « du présent livre et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur les biens et services. » ;
b) Le 1 du III est abrogé ;
8° Au I de l'article 1756, les mots : « le chiffre d'affaires et taxes assimilées, » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
9° A l'article 1770 duodecies :
a) Au premier alinéa, les mots : « , de ne pas justifier, par la production du certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286, que le ou les logiciels ou systèmes de caisse qu'elle détient satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par ces mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services non soumises à l'obligation de facturation résultant des articles L. 216-38 et L. 216-39 du code des impositions sur les biens et services et enregistre ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, de ne pas produire le certificat prévu en application de l'article L. 216-48 du même code attestant que le ou les logiciels ou systèmes de caisse qu'elle détient satisfont aux obligations prévues par ce même article » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « les obligations prévues en application du même article L. 216-48 » ;
10° A l'intitulé du B de la section II du chapitre II, les mots : « : le chiffre d'affaires et taxes assimilées » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
11° A la première phrase de l'article 1786, les mots : « le chiffre d'affaires et taxes assimilées » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
12° A l'article 1788 A :
a) Au 1 :
i) Au a, la référence : « 289 B » est remplacée par les mots : « L. 216-54 du code des impositions sur les biens et services » ;
ii) Au b, les mots : « , du double des factures ou des documents en tenant lieu et des différentes pièces justificatives prévus au III de l'article 277 A » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 216-49 du même code et des documents justifiant de l'exactitude des informations devant y figurer » ;
b) Au 2 :
i) Au a, la référence : « 289 B » est remplacée par les mots : » L. 216-54 du même code » ;
ii) Au b, les mots : « prévus au 1° du III de l'article 277 A » sont remplacés par les mots : » mentionnés à l'article L. 216-53 du même code » ;
c) Au 3, les mots : « documents prévus au III de l'article 277 A » sont remplacés par les mots : « registres et documents justificatifs prévus au 1° de l'article L. 216-53 du même code » ;
d) Au 4 :
i) Au premier alinéa, les mots : « au 1 de l'article 287 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 161-1 du même code » ;
ii) Au second alinéa, les mots : « livraison à soi-même de biens prévue par l'article 257 » sont remplacés par les mots : « opération assimilée mentionnée à l'article L. 211-42 ou à l'article L. 211-40 du même code » et les mots : « de la livraison à soi-même telle qu'elle résulte de l'article 266 » sont remplacés par les mots : « de l'opération telle qu'elle résulte des articles L. 213-59 à L. 213-61 du même code » ;
13° A l'article 1788 D :
a) Au I, la première occurrence des mots : « 290 et 290 A » est remplacée par les mots : « L. 216-55 et L. 216-56 du code des impositions sur les biens et services » et la seconde occurrence de ces mots est remplacée par les mots : « L. 216-55 et L. 216-56 du même code » ;
b) Au II :
i) Les mots : « plateforme de dématérialisation » sont remplacés par les mots : « intermédiaire mentionné à l'article L. 215-39 du code des impositions sur les biens et services » ;
ii) Les mots : « prévues au III de l'article 290 et au I de l'article 290 A » sont remplacés par les mots : « résultant de l'article L. 216-55 ou de l'article L. 216-56 du même code » ;
iii) Les mots : « 290 et 290 A » sont remplacés par les mots : « L. 216-55 et L. 216-56 du même code » ;
14° A l'article 1788 E :
a) Au I :
i) Au premier alinéa, la référence : « 290 B » est remplacée par les mots : « L. 215-39 du code des impositions sur les biens et services » ;
ii) Au 2°, la référence : « 290 B » est remplacée par les mots : « L. 215-39 du code des impositions sur les biens et services » et les mots : « au III de l'article 289 bis » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 216-44 du même code » ;
b) Au III, la référence : « 290 B » est remplacée par les mots : « L. 215-39 du code des impositions sur les biens et services » ;
15° Après l'article 1788 E, il est inséré un article 1788 F ainsi rédigé :
« Art. 1788 F. - En cas de non-respect des obligations résultant du 4° de l'article L. 213-15 et de l'article L. 215-40 du code des impositions sur les biens et services, l'autorité administrative peut, dans le respect de la procédure prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, prononcer une amende dont le montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut pas excéder :
« 1° 60 € par document présenté comme preuve à l'exportation en cas de manquement aux obligations de transmissions de données à l'administration ;
« 2° 300 000 € en cas de manquement relatifs aux obligations résultants des 2° et 3° de l'article L. 215-40 du code des impositions sur les biens et services. » ;
16° L'intitulé du C du de la section II du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Procédures des contributions indirectes » ;
17° A l'article 1791-0, les mots : « contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « procédures des contributions indirectes » ;
18° Le second alinéa de l'article 1804 C est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour le recouvrement, cette majoration est régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes. » ;
19° Au quatrième alinéa de l'article 1920, les mots : « le chiffre d'affaires et de taxes assimilées » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
20° Au premier alinéa du 1 de l'article 1929 quater, les mots : « le chiffre d'affaires et des taxes annexes » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
21° Le 9 de la section II du chapitre V est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9 Dispositions particulières aux impositions sur les biens et services
« Art. 1965 FA. - Lorsqu'une personne a indûment acquitté une imposition régie par le code des impositions sur les biens et services ou une imposition sur un bien ou service pour laquelle les règles relatives au contentieux sont celles prévues pour les taxes sur les biens et services, le remboursement est limité aux montants qui n'ont pas été répercutés sur une autre personne à l'occasion de la cession du bien ou services taxé, sans préjudice de la faculté pour ce dernier d'obtenir ce remboursement auprès de l'administration.
« Le premier alinéa n'est pas applicable à la taxe sur la valeur ajoutée. » ;
22° Sont abrogés :
a) La section II du chapitre premier ;
b) Le 1 du III de l'article 1754 ;
c) Les articles 1784, 1785 et 1788 B ;
d) L'article 1791 bis ;
e) L'article 1824 ;
f) Au 1er juillet 2025, l'article 1816.
II. - Au 31 décembre 2025, au a du 2° du I de l'article 31 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, le montant : « 3,34 € » est remplacé par le montant : « 3,50 € ».