I. - Les mots : « , dans sa rédaction en vigueur » sont supprimés aux dispositions suivantes du code des impositions sur les biens et services :
1° Au premier alinéa de l'article L. 111-3 ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 111-6 ;
3° Au 2° de l'article L. 112-2 ;
4° Au premier alinéa du 2° de l'article L. 112-6 ;
5° Aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 133-4 ;
6° Au 2° de l'article L. 311-10 ;
7° Au 3° de l'article L. 311-15 ;
8° A l'article L. 311-16 ;
9° Au 2° de l'article L. 311-22 ;
10° Au dernier alinéa de l'article L. 312-41 ;
11° A l'article L. 312-47 ;
12° Au second alinéa de l'article L. 312-56 ;
13° Au b du 2° de l'article L. 312-57-1 ;
14° A l'article L. 312-74 ;
15° A l'article L. 313-7 ;
16° Au premier alinéa de l'article L. 313-12 ;
17° Au 4° de l'article L. 313-22 ;
18° Au 1° de l'article L. 313-24 ;
19° Aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 421-1 ;
20° Au 4° de l'article L. 421-9 ;
21° Au second alinéa de l'article L. 421-79 ;
22° Au 2° de l'article L. 421-102 ;
23° Au 2° de l'article L. 421-134 ;
24° Au dernier alinéa de l'article L. 421-146 ;
25° A l'article L. 421-156 ;
26° A l'article L. 421-188 ;
27° Au deuxième alinéa de l'article L. 421-192 ;
28° Au septième alinéa de l'article L. 421-215 ;
29° Au dernier alinéa de l'article L. 422-22-1 ;
30° Au 2° de l'article L. 471-39 ;
31° Au dernier alinéa de l'article L. 471-44.
II. - Au 3° de l'article L. 311-15 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « , dans leur rédaction en vigueur » sont supprimés.
III. - A. - Les mots : « aux personnes morales autres que l'Etat », sont insérés aux dispositions suivantes :
1° Au premier alinéa de l'article L. 312-107, après les mots : « l'énergie » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 313-45, après les mots : « les alcools » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 314-37, après les mots : « les tabacs » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 421-92, après les mots : « des véhicules » ;
5° A l'article L. 421-167, près la seconde occurrence des mots : « de tourisme » ;
6° A l'article L. 421-274 et à l'article L. 421-180, après les mots : « la taxe » ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 421-263, après les mots : « poids lourds » ;
8° A l'article L. 422-57, après les mots : « sonores aériennes » ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 423-37, après les mots : « usage personnel » ;
10° Aux articles L. 423-56, L. 423-63, L. 452-13, au premier alinéa de l'article L. 452-27 et aux articles L. 452-37, L. 453-24, L. 453-34, L. 453-44, L. 454-14, L. 454-28, L. 454-38, L. 454-77, L. 455-8, L. 455-16, L. 455-36, L. 455-43, L. 455-56, après les mots : « la taxe » ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 471-58, après les mots : « l'artisanat ».
B. - Au premier alinéa de l'article L. 422-40 et de l'article L. 422-48, après les mots : « de passagers », sont insérés les mots : « aux budgets annexes de l'Etat et aux personnes morales autres que l'Etat ».
IV. - A. - Les mots : « est exigible » sont remplacés par les mots : « devient exigible » aux dispositions suivantes :
1° Aux 1° et 3° de l'article L. 314-22 ;
2° A l'article L. 455-33 ;
3° Au second alinéa de l'article L. 471-48.
B. - Au 1° de l'article L. 314-26, les mots : « sont exigibles » sont remplacés par les mots : « deviennent exigibles ».