Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Les mots : « répondent aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots : « remplissent l'ensemble des conditions » aux dispositions suivantes :
a) Le premier alinéa du 9° de l'article L. 312-3 ;
b) Le premier alinéa de l'article L. 312-51 ;
c) Le premier alinéa de l'article L. 312-53 ;
d) Le premier alinéa de l'article L. 312-57-1 ;
e) Le premier alinéa de l'article L. 312-70-1 ;
f) Le premier alinéa de l'article L. 313-12 ;
g) Le premier alinéa de l'article L. 313-16 ;
h) Le premier alinéa de l'article L. 313-17 ;
i) Le premier alinéa de l'article L. 313-27 ;
j) Le premier alinéa de l'article L. 313-31 ;
k) Le premier alinéa de l'article L. 313-34 ;
l) Le premier alinéa de l'article L. 314-10 ;
m) Le premier alinéa du 1° et le 2° de l'article L. 314-13 ;
n) Le 2° de l'article L. 314-14 ;
o) Le premier alinéa du 1° et le 2° de l'article L. 314-15 ;
p) Le premier alinéa de l'article L. 314-15-1 ;
q) L'article L. 314-15-2 ;
r) Le premier alinéa de l'article L. 421-11 ;
s) Le premier alinéa du 1° de l'article L. 425-6 ;
t) Le premier alinéa de l'article L. 453-10 ;
u) Le premier alinéa de l'article L. 453-36 ;
v) Le premier alinéa des 1° et 2° de l'article L. 453-56 ;
w) Le premier alinéa de l'article L. 455-50 ;
x) Le premier alinéa de l'article L. 471-11 ;
2° Les mots : « répond aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots : « remplit l'ensemble des conditions » aux dispositions suivantes :
a) Le 3° de l'article L. 112-7 ;
b) Le premier alinéa de l'article L. 311-22 ;
c) Le premier alinéa de l'article L. 312-57-2 ;
d) Le premier alinéa de l'article L. 312-70 ;
e) Le premier alinéa de l'article L. 312-76 ;
f) Le premier alinéa de l'article L. 312-77 ;
g) Le premier alinéa de l'article L. 312-78 ;
h) Le premier alinéa de l'article L. 312-87 ;
i) Le premier alinéa du 2° de l'article L. 312-90 ;
j) Le premier alinéa de l'article L. 313-8 ;
k) Le premier alinéa de l'article L. 313-24 ;
l) Le premier alinéa de l'article L. 314-4-1 ;
m) Le premier alinéa de l'article L. 314-5 ;
n) Le premier alinéa de l'article L. 314-6 ;
o) Le premier alinéa de l'article L. 421-3 ;
p) Le premier alinéa du 2° de l'article L. 421-36 ;
q) Le premier alinéa de l'article L. 421-97 ;
r) Le premier alinéa de l'article L. 421-155 ;
s) Le premier alinéa de l'article L. 421-189 ;
t) Le premier alinéa de l'article L. 421-253 ;
u) Le premier alinéa de l'article L. 423-5 ;
v) Le premier alinéa de l'article L. 423-21 ;
w) Le premier alinéa de l'article L. 452-2 ;
x) Le premier alinéa de l'article L. 452-29 ;
y) Le premier alinéa de l'article L. 453-4 ;
z) Le premier alinéa de l'article L. 453-37 ;
za) Le a du 1° de l'article L. 454-2 ;
zb) Le premier alinéa de l'article L. 454-3 ;
zc) Le premier alinéa de l'article L. 454-7 ;
zd) Le second alinéa de l'article L. 454-11 ;
ze) Le premier alinéa de l'article L. 454-12 ;
zf) L'article L. 454-17 ;
zg) Le premier alinéa de l'article L. 454-18 ;
zh) L'article L. 454-22 ;
zi) L'article L. 454-24 ;
zj) Le second alinéa de l'article L. 454-26 ;
zk) Les premier et second alinéas de l'article L. 454-27 ;
zl) Le premier alinéa de l'article L. 455-38 ;
3° Dans les dispositions suivantes, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du » :
a) L'article L. 421-161 ;
b) Le premier alinéa de l'article L. 422-11 ;
c) L'article L. 453-43 ;
d) L'article L. 453-78 ;
e) L'article L. 455-35 ;
4° L'article L. 312-94 est complété par les mots suivants : « dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre V du livre Ier » ;
5° Au premier alinéa du c du 1° de l'article L. 314-13, les mots : « les critères suivants sont cumulativement remplis » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des critères suivants sont satisfaits » ;
6° Le premier alinéa du a du 1° de l'article L. 314-15 est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Ils satisfont à l'un des deux critères suivants : » ;
7° A l'article L. 314-15-2, les mots : « répondre à » sont remplacés par le mot : « remplir » ;
8° Au 3° de l'article L. 314-19, le mot : « répondant » est remplacé par les mots : « qui satisfont » ;
9° Au premier alinéa du 1° de l'article L. 421-99-3, le mot : « remplit » est remplacé par les mots : « satisfait à » ;
10° Au premier alinéa du 2° de l'article L. 421-189, le mot : « répond » est remplacé par le mot : « satisfait » ;
11° Au premier alinéa du 2° de l'article L. 421-193, les mots : « répondent aux critères suivants » sont remplacés par les mots : « satisfont à l'ensemble des critères suivants » ;
12° A l'article L. 421-238 :
a) Au premier alinéa, les mots : « répondant aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots : « remplissant l'ensemble des conditions » ;
b) Au premier alinéa du 2°, le mot : « répond » est remplacé par le mot : « satisfait » ;
13° A l'article L. 453-60 :
a) Au premier alinéa, les mots : « répond aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots : « remplit l'ensemble des conditions » ;
b) Au premier alinéa du 2° : « répondent aux conditions cumulatives suivantes » sont remplacés par les mots : « satisfont à l'ensemble des critères suivants : » ;
14° A l'article L. 454-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : « répond aux conditions » sont remplacés par les mots : « remplit l'ensemble des conditions » ;
b) Au 1°, le mot : « répondant » est remplacé par le mot : « qui remplissent » ;
15° Au premier alinéa de l'article L. 454-10, le mot : « répond » est remplacé par le mot : « remplit ».