Le livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 411-1, le mot : « service » est remplacé par le mot : « services » ;
2° Aux articles L. 421-99-5, L. 421-126 et L. 421-138, les mots : « en application du 9° du 4 et du 7 de l'article 261 du code général des impôts » et les mots : « mentionnées au 9° du 4 et au 7 de l'article 261 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 213-104 à L. 213-110, L. 213-113, L. 213-115, L. 213-116 et L. 213-120 » ;
3° A la première ligne du tableau du sixième alinéa de l'article L. 421-62, les mots : « les années à compter de 2023 » sont remplacés par les mots : « l'année 2023 » ;
4° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 421-164 est remplacée par les dispositions suivantes : « Il est conservé dans les conditions prévues à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. » ;
5° Le premier alinéa de l'article L. 421-257 est complété par les mots : « de la présente section » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 421-260, les mots : « donne lieu au versement » sont remplacés par les mots : « fait l'objet » ;
7° Au 1er janvier 2026, à l'article L. 422-15 :
a) Au 1° :
i) Le c est complété par les mots : « et de la Confédération suisse » ;
ii) Au d, les mots : « des autres Etats » sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés aux a à c » ;
b) Au 3°, les mots : « des Etats » sont supprimés ;
8° Au 1er janvier 2026, à l'article L. 422-15-1 :
a) Au 2°, le mot : « relevant » est remplacé par le mot : « régie » ;
b) Au dernier alinéa :
i) Le mot : « Etats » est remplacé par le mot : « territoires » ;
ii) Après le mot : « aérodrome », il est inséré le mot : « national » ;
9° Dans l'intitulé des sous-sections 3 et 6 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV, les mots : « des taxes » sont remplacés par les mots : « de la taxe » ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 423-51, les mots : « hors taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ;
11° A l'article L. 425-6 :
a) Au premier alinéa, les mots : « , hors taxe sur la valeur ajoutée, obtenues ou à obtenir par l'entreprise qui exploite ces infrastructures au titre des opérations économiques qu'elle réalise, à l'exception des revenus suivants », sont remplacés par les mots : « des opérations qui sont effectuées à titre onéreux par l'entreprise qui exploite ces infrastructures et qui ne relèvent pas de l'une des catégories suivantes : » ;
b) Au 2°, les mots : « obtenues au titre » sont supprimés ;
12° L'article L. 425-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 425-20. - L'affectation du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance aux personnes morales autres que l'Etat est déterminée par les dispositions suivantes :
« 1° Le 4° de l'article L. 1512-20 du code des transports ;
« 2° Le 2° du a de l'article L. 2331-1 du code général des collectivités territoriales ;
« 3° Le 9° du b de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
13° A l'article L. 451-1 :
a) Après les mots : « d'une opération », sont insérés les mots : « effectuée à titre onéreux » ;
b) Les mots : « au second alinéa du I et au II de l'article 257 ter du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-14 » ;
14° A l'article L. 453-50, les mots : « économiques réalisées » sont remplacés par les mots : « effectuées à titre onéreux » ;
15° Au 2° de l'article L. 453-57, la référence : « 257 ter du code général des impôts » est remplacée par la référence : « L. 211-16 du présent code » ;
16° A l'article L. 454-35, les mots : « mentionnées aux 9° du 4 et 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application des articles L. 213-104 à L. 213-110, L. 213-113, L. 213-115, L. 213-116 et L. 213-120 » ;
17° A l'article L. 454-36, les mots : « dont le chiffre d'affaires, évalué au cours de l'année civile précédente dans les conditions prévues aux I et III de l'article 293 D du code général des impôts, est inférieur à 763 000 € » sont remplacés par les mots : « pour laquelle n'est pas dépassé, au cours de l'année civile précédente, le plafond de 763 000 € de chiffre d'affaires apprécié dans les conditions prévues pour le plafond de franchise français par les articles L. 223-14 à L. 223-16 et compte tenu, le cas échéant, de l'article L. 223-17 » ;
18° Au 3° de l'article L. 454-62-1, les mots : « l'article » sont remplacés par le mot : « article » ;
19° Aux 1° et 3° de l'article L. 471-39, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 471-44 et à l'article L. 471-45-1, les mots : « , hors taxe sur la valeur ajoutée, » sont supprimés.