Le livre Ier du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° A l'article L. 111-1 :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'opération effectuée à titre onéreux s'entend au sens de l'article L. 211-10. » ;
b) La référence : « au cinquième alinéa de l'article 256 A du code général des impôts » est remplacée par la référence : « à l'article L. 211-17 qui ne relèvent pas de l'article L. 211-18. » ;
2° L'article L. 111-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 111-2. - L'entreprise s'entend de l'entité qualifiée d'assujetti pour la taxe sur la valeur ajoutée par l'article L. 211-23.
« Les territoires où une entité est établie sont ceux où elle exerce une activité au sens de l'article L. 211-27. » ;
3° Le second alinéa de l'article L. 111-6 est supprimé ;
4° L'article L. 111-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 111-8. - La contrepartie ou le prix d'un bien ou service s'entend de la contrepartie au sens de l'article L. 211-12 obtenue ou à obtenir pour la fourniture de ce bien ou service, y compris les sommes représentatives des impôts dont cette personne est redevable à ce titre et qu'elle répercute au destinataire, à l'exception, le cas échéant, de la taxe sur la valeur ajoutée. » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 112-7, le mot : « réalise » est remplacé par le mot : « effectue » ;
6° A l'article L. 113-1, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département-Région » ;
7° L'article L. 141-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à remboursement s'entend de la créance qui résulte de l'exigibilité d'une somme négative constituant le montant de l'impôt, que cette somme négative résulte d'un droit à déduction ou d'un droit à minoration de taxe devenu exigible. » ;
8° Le chapitre Ier du titre IV devient un chapitre unique ;
9° Après l'article L. 141-3, il est inséré un article L. 141-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-4. - Le complément ou la minoration de l'imposition résultant de l'évolution des dispositions régissant son champ ou son montant, après que tout ou partie de cette imposition soit devenue exigible, est exigible à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions. » ;
10° A l'article L. 151-1, les mots : « au bénéfice de laquelle les sommes mentionnées au même article sont remboursées » sont remplacés par les mots : « bénéficiaire d'un droit à remboursement, y compris lorsque le montant des sommes en cause est nul ou que celles devant être réglées concomitamment se compensent. » ;
11° L'article L. 152-2 est ainsi modifié :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Un Etat non membre de l'Union européenne ou un territoire tiers avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par les textes suivants :
« a) La directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
« b) Le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des Etats ou territoires mentionnés au 2° est constatée par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
12° Le second alinéa de l'article L. 152-3 est supprimé ;
13° L'article L. 152-4 est ainsi modifié :
a) Au 1° les mots : « sur autorisation de l'administration délivrée dans les conditions prévues au IV de l'article 289 A du code général des impôts » sont supprimés ;
b) Au 3°, les mots : « des dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 215-27 » ;
c) Il est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° Elle remplit les conditions prévues en application de l'article L. 152-6 ;
« 5° Elle dispose d'une autorisation de l'administration à cette fin dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;
14° Après l'article L. 152-5, il est inséré un article L. 152-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 152-6. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :
« 1° Les conditions d'honorabilité et d'ancienneté exigées du représentant fiscal et de ses dirigeants ;
« 2° Les moyens financiers, matériels et humains exigés du représentant fiscal, propres à sécuriser la collecte de l'impôt. » ;
15° Le second alinéa de l'article L. 161-1 est complété par les mots : « et celles dans lesquelles une demande de remboursement tient lieu de déclaration. » ;
16° Le premier alinéa de l'article L. 161-2 est complété par les mots : « , celles dans lesquelles un droit à remboursement peut être constaté sur une période ultérieure à celle au cours de laquelle il est devenu exigible et celles dans lesquelles il est constaté séparément. » ;
17° Après le mot : « déclarations », le deuxième alinéa de l'article L. 162-2 est ainsi rédigé : « de taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une période mensuelle ou trimestrielle en application de l'article L. 161-2 » ;
18° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-4 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5, après les mots : « titre III », sont insérés les mots : « du présent livre » ;
19° L'article L. 162-8 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 162-8. - Au cours de l'exercice, le déclarant :
« 1° N'effectue aucune acquisition intra-européenne de biens au sens de l'article L. 211-41, importation ou sortie des régimes d'exonération mentionnés à l'article L. 211-58 ;
« 2° N'est pas, pour la taxe sur la valeur ajoutée, une entreprise franchisée en France au sens de l'article L. 223-3 ou de l'article L. 223-4 ;
« 3° N'effectue aucune opération relevant du secteur autonome agricole déterminé en application des articles L. 245-5 et L. 245-6 ;
« 4° N'est qualifié à aucun moment d'agriculteur franchisé au sens de l'article L. 245-10. » ;
20° Après le premier alinéa de l'article L. 171-2, il est inséré l'alinéa suivant :
« En cas de déclaration lors de l'importation, un arrêté du ministre chargé du budget peut, par dérogation au premier alinéa, déterminer des échéances de paiement spécifiques, qui ne peuvent être fixées au-delà du dernier jour de l'année civile qui suit cette déclaration. » ;
21° A l'article L. 180-1 :
a) Les mots : « aux pouvoirs des personnes chargées du contrôle, aux procédures de contrôle » sont remplacés par les mots : « au contrôle, y compris les obligations facilitant le contrôle auxquelles sont tenues les redevables et autres personnes soumises aux obligations fiscales, » ;
b) Après le mot : « contentieux », sont insérés les mots : « de l'impôt, y compris les réclamations, » ;
c) Les mots : « le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
22° Le chapitre II du titre IV est abrogé.