Articles

Article 49 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Article 49 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)


La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2026, à l'exception des 7° et 8° de l'article 4, du 3° de l'article 9, 29° de l'article, du f du 22° du I et du II de l'article 11, du 3° du II de l'article 17 et des articles 18 à 21 qui entrent en vigueur aux dates qu'ils prévoient.