Le II de l'article 34 de la loi du 28 décembre 2017 susvisée est ainsi modifié :
1° Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. Le prélèvement est constaté dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;
2° Au 9, les mots : « le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « les biens et services ».