La loi du 21 juin 2004 susvisée est ainsi modifiée :
1° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 6-4, les mots : « mentionnés au 2° du II de l'article 299 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de publicité ciblée au sens de l'article L. 453-60 du code des impositions sur les biens et services » ;
2° Le 5° du II de l'article 16 est complété par les mots : « ou du code des impositions sur les biens et services » ;
3° Au 4° de l'article 19, les mots : « 286 ter du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 215-27 du code des impositions sur les biens et services ».