Article 42 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Au dernier alinéa du I de l'article 22 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée, les mots :
« , prévue à l'article 298 undecies du code général des impôts, » sont supprimés.