Article 41 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

A la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, les mots : « 256 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 211-17 du code des impositions sur les biens et services. »