Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article L. 1512-20 est complété par les mots : « , pour les fractions qui ne sont pas affectées en application du 2° du a de l'article L. 2331-1 ou du 9° du b de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Au 2° du II de l'article L. 1112-2, les mots : « 1609 quatervicies A du code général des impôts » sont remplacés par la référence : « L. 6360-1 » ;
3° Au 3° de l'article L. 6232-9, les mots : « des contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « chargés des procédures des contributions indirectes. »