Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le VIII de l'article L. 251-17-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« VIII. - La redevance est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services.
« L'article L. 180-1 du même code est applicable à la redevance.
2° Les VIII et IX de l'article L. 253-8-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« VIII. - L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à cette redevance.
« IX. - Le redevable est soumis à obligation de représentation fiscale dans les conditions par les dispositions du chapitre II du titre V du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. » ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 256-2-1 :
a) A la première phrase, les mots : « du présent article d'une somme forfaitaire fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, dans la limite de 5 € par contrôle effectué » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est, s'agissant du recouvrement et du contentieux, applicable à ces sommes. » ;
4° A l'article L. 325-2 :
a) Les mots : « ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni » sont supprimés ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux nul de taxe sur la valeur ajoutée de ces prestations est prévu à l'article L. 213-171 du code des impositions sur les biens et services. » ;
5° Le III de l'article L. 621-12-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Les droits divers mentionnés au I et au II sont, pour le contrôle, le recouvrement et le contentieux, régi par les dispositions applicables aux contributions indirectes du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales. » ;
6° Le dernier alinéa de l'article L. 642-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les droits sont, pour le contrôle, le recouvrement et le contentieux, régi par les dispositions applicables aux contributions indirectes du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales. » ;
7° A l'article L. 642-14, les mots : « , selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes » sont remplacés par les mots : «, sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 642-17. » ;
8° Aux articles L. 644-12, L. 664-21, L. 665-5-3, L. 665-17 et au premier alinéa de l'article L. 665-20, les mots : « contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « procédures des contributions indirectes » ;
9° Après l'article L. 664-31 il est inséré un article L. 664-32 ainsi rédigé :
« Art. L. 664-32. - Les agents de l'administration peuvent donner connaissance sur place des livres et registres prévus par les dispositions de la présente section aux propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires qui y sont autorisés par le juge du tribunal judiciaire.
« Cette communication donne lieu à un droit de recherche de 0,04 € par compte communiqué. » ;
10° Après l'article L. 665-26 il est inséré un article L. 665-27 ainsi rédigé :
« Art. L. 665-27. - Les agents de l'administration peuvent donner connaissance sur place des livres et registres prévus par les dispositions de la présente section aux propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires qui y sont autorisés par le juge du tribunal judiciaire.
« Ils peuvent également communiquer à toute personne qui en fait la demande les déclarations de sucrage en première ou en deuxième cuvée et les déclarations de détention de sucre par quantités supérieures à 25 kilogrammes.
« Cette communication donne lieu à un droit de recherche de 0,04 € par compte communiqué. » ;
11° A l'article L. 666-7, les mots : « sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « sont, pour le contrôle, le recouvrement et le contentieux, régis par les dispositions applicables aux contributions indirectes du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales » ;
12° Au dernier alinéa de l'article L. 666-8, les mots : « la procédure propre à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « les dispositions applicables aux contributions indirectes du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales » ;
13° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 671-17, les mots : « applicables en matière de contributions indirectes, et » sont remplacés par les mots : « applicables aux contributions indirectes prévues par le livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, » ;
14° La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 716-3 est remplacée par la phrase suivante : « L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est, s'agissant du contrôle et du code recouvrement, applicable à cette cotisation. » ;
15° A la seconde phrase de l'article L. 716-5, les mots : « le code général des impôts », sont remplacés par les mots : » les dispositions du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales. » ;
16° Au 10° de l'article L. 722-20, les mots : « , remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui les gèrent et administrent à titre bénévole sans avoir eux-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ».