Article 34 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les deuxième à dernier alinéas de l'article L. 137-26 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces prélèvements sont constatés dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services.
« L'article L. 180-1 du même code est applicable à ces prélèvements. » ;
2° Les quatre derniers alinéas de l'article L. 137-27 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La contribution est due annuellement. Elle est constatée par les opérateurs mentionnés au premier alinéa dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services.
« L'article L. 180-1 du même code est applicable à cette contribution. » ;
3° Au 4° bis de l'article L. 137-30, les mots : « du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts autres que celles de l'article 256 B » sont remplacés par les mots : « de la section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code des impositions sur les biens et services, à l'exception des articles L. 211-18 à L. 211-20 du même code ; »
4° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 137-32, les mots : « en application de l'article 256 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont des personnes morales de droit public » ;
5° Au 22° de l'article L. 311-3, les mots : « remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui les gèrent et administrent à titre bénévole sans avoir elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ; ».