Article 33 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'intitulé de la section 2 du chapitre I^er du titre V du livre III de la troisième partie : les mots : « du régime des contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « des procédures des contributions indirectes » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 3351-9, à l'article L. 3352-12, au premier alinéa de l'article L. 3515-2-1, les mots : « qui sont applicables aux contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « relatives aux procédures des contributions indirectes » ;
3° A l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre I^er du livre V de la troisième partie : les mots : « au régime des contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « aux procédures des contributions indirectes » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 3515-6-1, les mots : « contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « procédures des contributions indirectes » ;
5° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5121-18, les mots : « en application de l'article 256 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 211-23 du code des impositions sur les biens et services. »