Au premier alinéa de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « effectue des acquisitions intra-européennes à titre onéreux au sens de l'article L. 211-51 du code des impositions sur les biens et services ».