L'article L. 436-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 436-13. - L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicables à la taxe prévue à l'article L. 436-10 du présent code. »