Article 28 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

A la seconde phrase de l'article L. 732-2 du code de l'éducation, les mots : « du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 213-82 du code des impositions sur les biens et services. »