Aux articles L. 2192-5, L. 2392-5 et L. 3133-6 du code de la commande publique, les mots : « conformément au deuxième alinéa du II de l'article 289 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 216-44 du code des impositions sur les biens et services. »