Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I bis de l'article L. 2224-31, les mots : « le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
2° A l'avant dernier alinéa de l'article L. 2251-4, les mots : « visés à l'article 279 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « auxquels s'applique l'article L. 213-242 du code des impositions sur les biens et services » ;
3° Au a de l'article L. 2331-1 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots « et au code des impositions sur les biens et services » ;
b) Le 2° est ainsi rétabli :
« 2° Un douzième du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-22-2 ; »
4° Après l'article L. 2122-21-1, il est inséré un article L. 2122-22-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-22-2. - La répartition de la fraction mentionnée au 2° du a de l'article L. 2331-1 est effectuée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités déterminées par décret entre les communes exerçant la compétence définie au 5° de l'article L. 2122-21 et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels cette compétence a été transférée dans les conditions prévues au II de l'article L. 5214-16, au I de l'article L. 5215-20, au I de l'article L. 5215-20-1 ou au II de l'article L. 5216-5. » ;
5° A l'article L. 2333-39 et à l'article L. 2333-47, les mots : « , de contributions indirectes » et les mots : « ou contributions » sont supprimés ;
6° Au dernier alinéa de l'article L. 2333-49, les mots : « en matière de taxe sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les dispositions du livre II du code général des impôts et celles du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur les biens et services. Un décret en conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa. » ;
7° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-55-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicables à ces prélèvements. » ;
8° Au VII de l'article L. 2333-55-3, les mots : « les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « dispositions du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur les biens et services. » ;
9° Les deux derniers alinéas du V de l'article L. 2333-95 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicables à ces prélèvements. » ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 3221-2, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ou du code des impositions sur les biens et services » ;
11° Après le mot : « films », l'avant dernier alinéa de l'article L. 3232-4, est ainsi rédigé : « mentionnés à l'article L. 213-242 du code des impositions sur les biens et services » ;
12° A l'article L. 3332-1 :
a) Au premier alinéa du a, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « , le code des impositions sur les biens et services » ;
b) Le b est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Un douzième du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services, répartie entre départements en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités déterminées par décret. » ;
13° Au dernier alinéa de l'article L. 3333-4, les mots : « comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : » dans les conditions prévues par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur les biens et services et » ;
14° Au premier alinéa de l'article L. 4231-2, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou du code des impositions sur les biens et services » ;
15° Au deuxième alinéa de l'article L. 4422-25, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou du code des impositions sur les biens et services » ;
16° Après l'article L. 4425-33, il est inséré un article L. 4425-34 ainsi rédigé :
« Art. L. 4425-34. - Le président du conseil exécutif de Corse peut se faire communiquer par l'administration en charge des procédures des contributions indirectes les éléments d'information que celle-ci détient et relatifs à la ressource mentionnée au 4° bis du I de l'article L. 4425-22. » ;
17° Au premier alinéa de l'article L. 7224-10, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou du code des impositions sur les biens et services ».