Article 22 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Le chapitre IV du titre III du livre III du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
1° L'article L. 334-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 334-2. - L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur les droits portant sur les œuvres cinématographiques est régie par l'article L. 213-225 du code des impositions sur les biens et services. » ;

2° L'article L. 334-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 334-3. - L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur les droits d'accès à des spectacles cinématographiques est régie par l'article L. 213-230 du code des impositions sur les biens et services. » ;

3° L'article L. 334-4 est abrogé.