L'article 7 de l'arrêté du 1 er juillet 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les signataires de conventions d'habilitation antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se mettent en conformité avec les conditions et obligations figurant aux articles 3 à 5 dans un délai d'un an à compter de cette date. A l'issue de ce délai, les professionnels habilités ne respectant pas les exigences prévues par le présent arrêté se voient retirer de plein droit leur habilitation. Les professionnels habilités respectant les exigences prévues par le présent arrêté signent une nouvelle convention. »