Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant la durée de validité du certificat d'immatriculation provisoire WW et les conditions à l'habilitation des professionnels de l'automobile à télétransmettre des opérations dans le système d'immatriculation des véhicules)

L'article 18-2 est ainsi modifié :
1° Après le 2° du I, il est ajouté un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Qu'il ne ressorte pas de l'enquête administrative de sécurité prévue à l'article L. 330-1-1 du code de la route une incompatibilité avec l'habilitation ; »
2° Après le 2° du II, il est ajouté un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Qu'il ne ressorte pas de l'enquête administrative de sécurité prévue à l'article L. 330-1-1 du code de la route une incompatibilité avec l'habilitation. Cette condition s'applique aux dirigeants de la personne morale ; ».