Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1244 du 18 décembre 2025 modifiant le décret n° 2024-385 du 24 avril 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs)

L'article 12 du même décret est complété par les mots : «, dans leur rédaction issue du décret n° 2025-1244 du 18 décembre 2025. »