ANNEXE III
A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
- directions départementales interministérielles.
B. - Liste des décisions de recrutement et de gestion déléguées :
1° Aménagement et facilités d'horaires ;
2° Nomination en qualité de stagiaire ;
3° Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;
4° Décisions de titularisation ou de refus de titularisation ;
5° Nomination en qualité de titulaire ;
6° Décisions liées aux opérations de recrutement ;
7° Décisions :
a) D'affectation en position d'activité ;
b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
c) D'intégration directe ;
d) De détachement ;
e) De détachement par nécessité de service ;
f) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;
g) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ;
h) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;
i) De réintégration après détachement et disponibilité ;
8° Décisions d'avancement :
a) Avancement d'échelon ;
b) Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;
9° Décisions de mutation qui :
a) Entraînent un changement de résidence administrative ;
b) Modifient la situation de l'agent ;
10° Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe ;
11° Décisions de cessation définitive de fonctions :
a) Admission à la retraite ;
b) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;
c) Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
12° Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ;
13° Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge ;
14° Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;
15° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
16° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989 susvisé ;
17° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique ;
18° Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;
19° Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique pour les fonctionnaires stagiaires.