ANNEXES
ANNEXE I
A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
- directions interdépartementales des routes ;
- directions interrégionales de la mer.
B. - Liste des décisions de gestion déléguées :
1° Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;
2° Congés de maternité, de naissance, d'arrivée d'un enfant en vue d'une adoption, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
3° Congé de maladie ;
4° Congé de longue maladie ;
5° Congé de longue durée ;
6° Acceptation du congé de formation professionnelle ;
7° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
8° Congé pour bilan de compétences ;
9° Acceptation du congé pour formation syndicale ;
10° Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;
11° Congé de citoyenneté ;
12° Congé de solidarité familiale ;
13° Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code général de la fonction publique ;
14° Congé de présence parentale ;
15° Congé parental ;
16° Congés prévus aux articles R. 327-31 à R. 327-46 du code général de la fonction publique ;
17° Réintégration, après les congés mentionnés aux 1° à 16°, 32° et 33° et 39° dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
18° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
19° Autorisations d'absence ;
20° Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;
21° Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, sauf pour créer ou reprendre une entreprise et exercer à ce titre une activité privée et à la réintégration à temps plein ;
22° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
23° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
24° Disponibilités de droit ;
25° Disponibilités d'office ;
26° Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;
27° Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service ;
28° Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique ;
29° Etablissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles ;
30° Sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées au 1° de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique pour les fonctionnaires titulaires ;
31° Sanctions disciplinaires mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 327-26 du code général de la fonction publique pour les fonctionnaires stagiaires ;
32° Congé bonifié ;
33° Congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
34° Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;
35° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
36° Aménagement et facilités d'horaires ;
37° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989 susvisé ;
38° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique ;
39° Congé de proche aidant ;
40° Signature de la convention de mise à disposition par l'administration d'accueil.
C. - Liste des décisions de recrutement et de gestion déléguées :
1° Recrutement de travailleurs handicapés en application des articles R. 352-5 et suivants du code général de la fonction publique, pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
2° Nomination en qualité de stagiaire ;
3° Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;
4° Décisions de titularisation ou de refus de titularisation ;
5° Nomination en qualité de titulaire ;
6° Décisions liées aux opérations de recrutement ;
7° Décisions :
a) D'affectation en position d'activité ;
b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
c) D'intégration directe ;
d) De détachement ;
e) De détachement par nécessité de service (stagiaires) ;
f) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;
g) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ;
h) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;
i) De réintégration après détachement et disponibilité ;
8° Décisions d'avancement :
a) Avancement d'échelon ;
b) Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;
9° Décisions de mutation qui :
a) Entraînent un changement de résidence administrative ;
b) Modifient la situation de l'agent ;
10° Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe ;
11° Décisions de cessation définitive de fonctions :
a) Admission à la retraite ;
b) Acceptation ou refus de la démission ;
c) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;
d) Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
12° Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ;
13° Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge.