Article 7 AUTONOME (Décision du 18 novembre 2025 portant délégation de signature)

Délégation est donnée à Mme Louise Hatem, Mme Chantal de Biasi et Mme Patricia Buckens à l'effet de signer les actes relatifs aux achats relevant des crédits du programme 218 de la direction interministérielle de la transformation publique.