Article 6 AUTONOME (Délibération n° 2025/CA/34 du 2 décembre 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant l'obligation de formation des équipes de tournage pour lutter contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel)
Les dispositions des articles 2 et 4 de la présente délibération s'appliquent aux œuvres cinématographiques dont les prises de vues débutent à compter du 1er janvier 2026.