ANNEXE B
C.-Fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/ eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/ eau ou eau glycolée/ eau »
Le contrôle est réalisé sur le lieu de l'opération, après l'achèvement des travaux, sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ou prélèvements destructifs. De façon générale, tout constat de non-qualité manifeste de nature à remettre en cause la performance de l'équipement installé, la pérennité ou la sécurité de l'installation doit conduire à classer l'opération en « non satisfaisant ».
C. I. A.-Critères directement liés à la fiche d'opération standardisée :
1. Le bénéficiaire atteste, par écrit, ne pas avoir reçu l'un des documents suivants : le devis, la preuve de la réalisation de l'opération, le cadre contribution défini à l'annexe 8 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie, les documents à archiver par le demandeur ;
2. La PAC est associée à un autre système de chauffage ;
3. La PAC n'assure pas le chauffage des surfaces chauffées.
Nota.-Les surfaces chauffées sont les surfaces habitables, au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, chauffées par la PAC installée et correspondent aux surfaces des pièces disposant d'un émetteur de chaleur alimenté par la PAC installée ;