L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I.-Les lignes du tableau de l'annexe II, relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171, BAR-TH-172, BAR-TH-113, BAR-TH-159, sont remplacées par les lignes suivantes :
«
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BAR-TH-113, BAR-TH-159 |
7,5 % |
Sur le lieu des opérations |
Entre le 01/04/2022 et le 31/12/2022 |
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15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) |
Par contact |
||
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10 % |
Sur le lieu des opérations |
Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 |
|
|
20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) |
Par contact |
||
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12,5 % |
Sur le lieu des opérations |
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 |
|
|
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) |
Par contact |
||
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15 % |
Sur le lieu des opérations |
A compter du 01/01/2025 |
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30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) |
Par contact |
||
|
BAR-TH-171, BAR-TH-172 |
7,5 % |
Sur le lieu des opérations |
Entre le 01/04/2022 et le 31/12/2022 |
|
15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) |
Par contact |
||
|
10 % |
Sur le lieu des opérations |
Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 |
|
|
20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) |
Par contact |
||
|
12,5 % |
Sur le lieu des opérations |
Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 |
|
|
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) |
Par contact |
||
|
15 % |
Sur le lieu des opérations |
Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025 |
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30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) |
Par contact |
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25 % |
Sur le lieu des opérations |
Entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026 |
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30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) |
Par contact |
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50 % |
Sur le lieu des opérations |
Entre le 01/01/2027 et le 31/12/2027 |
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100 % |
Sur le lieu des opérations |
A compter du 01/01/2028 |
».
II.-La partie C en annexe B au présent arrêté remplace la partie C de l'annexe III.
III.-Le 9 du AT. I de l'annexe III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9. Dans le cas d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration, la cession ou la prise en location n'intervient pas dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l'organisme d'inspection une copie du certificat d'immatriculation actuel et le demandeur de certificats une copie du précédent certificat d'immatriculation ; ».
IV.-Le 7 du AU. I de l'annexe III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. Dans le cas d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration, la cession ou la prise en location n'intervient pas dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l'organisme d'inspection une copie du certificat d'immatriculation actuel et le demandeur de certificats une copie du précédent certificat d'immatriculation ; ».
V.-Le 8 du AV. I de l'annexe III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. Dans le cas d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration, la cession ou la prise en location n'intervient pas dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l'organisme d'inspection une copie du certificat d'immatriculation actuel et le demandeur de certificats une copie du précédent certificat d'immatriculation ; ».
VI.-Le 8 du AW. I de l'annexe III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. Dans le cas d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration, la cession ou la prise en location n'intervient pas dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l'organisme d'inspection une copie du certificat d'immatriculation actuel et le demandeur de certificats une copie du précédent certificat d'immatriculation ; ».
VII.-Le 8 du AX. I de l'annexe III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. Dans le cas d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration, la cession ou la prise en location n'intervient pas dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l'organisme d'inspection une copie du certificat d'immatriculation actuel et le demandeur de certificats une copie du précédent certificat d'immatriculation ; ».