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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance)


Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.