L'article D. 551-7 du même code est remplacé par un article D. 551-7 ainsi rédigé :
« Art. D. 551-7.-Le directeur général de FranceAgriMer est l'autorité compétente pour, en vertu de l'article 59 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 du 13 mars 2017, transmettre les lettres d'avertissement et suspendre la reconnaissance d'une organisation ou association d'organisations de producteurs qui met en œuvre un programme opérationnel.
« Les dispositions des articles D. 551-4-1 et D. 551-4-2 ne s'appliquent pas. »