Article 2 AUTONOME (Décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025 relatif à l'exercice en société des professions de santé)

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.