Article 3 AUTONOME (Décret n° 2025-1214 du 11 décembre 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement technique agricole)

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.