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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1210 du 13 décembre 2025 modifiant le statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1210 du 13 décembre 2025 modifiant le statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées)


Au troisième alinéa de l'article R. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 9 du décret du 29 octobre 2025 susvisé, après les mots : « directeur d'administration centrale ou assimilés, » sont insérés les mots : « des emplois d'officier général classés dans les groupes hors échelle E, F et G prévus par l'arrêté du 29 août 1957 avant le 15 décembre 2025 et, à partir de cette date, ».