Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1210 du 13 décembre 2025 modifiant le statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées)

L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « d'un an au plus » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.