Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1210 du 13 décembre 2025 modifiant le statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées)

Le III de l'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et classés au 2 ^e échelon du grade » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.