Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP))

Avant le premier alinéa du § 1 de l'article PE 4, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les installations de gaz neuves ou modifiées de tous les établissements sont vérifiées à la construction ou après travaux conformément aux dispositions prévues à l'article PE 10 B. »