Les actes de prélèvement mentionnés au 1° du II de l'article 1er sont facturés à l'assurance maladie dans les conditions de droit commun.
Le tarif du prélèvement de cheveux mentionné au 2° du II de l'article 1er est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les analyses de biologie médicale mentionnées au 3° du II de l'article 1er, réalisées par les laboratoires de biologie médicale spécialisés mentionnés au IV de l'article 1er, sont valorisées dans le cadre des dotations prévues à l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale sur la base de tarifs fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le tarif de ces actes inclut la rémunération de la communication des résultats aux prescripteurs et la remontée d'information aux autorités compétentes et au centre de référence sur les agressions facilitées par les substances.