Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

L'article 2 de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le présent arrêté s'applique aux agents mentionnés à l'article 1 ^er travaillant au sein de l'un des établissements suivants :
« Agence nationale des fréquences ;
« Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
« Institut Mines-Télécom ;
« Institut national de la propriété industrielle ;
« Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique. »