L'article R. 814-29 du même code devient l'article D. 814-29 et est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Chacune des questions figurant à l'ordre du jour fait l'objet d'un exposé introductif par un rapporteur désigné par le président, le cas échéant en dehors des membres du Conseil. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « conseil ou la section permanente » sont remplacés par le mot : « Conseil » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « Conseil » ;
4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles R. 133-11, R. 133-12 et R*. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables. »