Article 11 AUTONOME (Accord du 14 novembre 2025 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) des agents du ministère de l'intérieur, des établissements publics et des autorités administratives qui lui sont rattachés)

Révision et dénonciation de l'accord ministériel

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 227-2 à L. 227-4 du code général de la fonction publique.